J.O. 282 du 4 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2004

NOR : SANH0424038A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrête :


Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour l'année 2004 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-L. Buhl



A N N E X E


DOTATIONS RÉGIONALES 2004 DES DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS ET PRIVÉS POUR PERSONNES ÂGÉES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 282 du 04/12/2004 texte numéro 12